Acteur juridique : le bon réflexe de tous les représentants du personnel

ACTEUR JURIDIQUE
Organisme de formation et de conseil auprès des représentants du personnel


Depuis sa création, en 1995 Acteur juridique, et son équipe se consacrent à vous
apporter le soutien dont vous, Représentants du Personnel, avez besoin au quotidien,
dans le cadre de votre mission.

Notre activité
Acteur juridique est à vos côtés pour vous former, vous conseiller, et trouver
les solutions les mieux adaptées à vos attentes. Expert en Droit Social et Droit Privé.
Agrée pour dispenser la Formation économique, nous vous proposons un large choix
de programmes et/ou de conseils au jour le jour sous forme d’assistance téléphonique,
réunion de travail, stages...

Nos objectifs
Vous aider à mieux connaître vos Droits et Devoirs.
Vous conseiller et vous donner une information pertinente et détaillée dans le respect
des lois.

L’équipe/Les partenaires
Acteur juridique s’entoure d’une équipe dynamique spécialisée en Droit Social & Droit Privé.

Présent sur la France entière
Réparti sur 3 Agences en France Acteur Juridique intervient sur la France entière.

Notre engagement
Compétence, Efficacité, Disponibilité, Convivialité, Clarté des réponses et Confidentialité.




Agence Grand Ouest

BP 12
56420 PLUMELEC
Tél : 02.97.67.10.63




Siège Social

81, rue du Général Leclerc
95410 GROSLAY
Tél : 01.34.28.67.87




Agence Méditerranée

8, Ancienne Avenue de la gare
30190 ST GENIES DE MALGOIRE
Tél : 04.66.80.02.92



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Le portail des comités d'entreprise : www.officielce.com Le budget de fonctionnement (0,2 %) La loi de 1982 a instauré l'obligation pour tout employeur de verser au comité d'entreprise (CE) une subvention qui correspond à 0,2 % de la masse salariale brute (Le budget de fonctionnement (0,2 %)). Il s'agit ici de la masse salariale brute supportée par l'entreprise pour l'année en cours. L'employeur peut, bien entendu, accorder un budget d'une somme plus importante par engagement unilatéral, accord de branche ou d'entreprise ou encore par usage. L'employeur ne peut en aucun cas se soustraire à cette obligation sous peine de commettre un délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise (CE). Le budget de fonctionnement (0,2 %) doit être utilisé par le comité d'entreprise (CE) pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité d'entreprise (CE) et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles. L'employeur ne participe pas au vote relatif à l'utilisation du budget de fonctionnement (0,2 %) du comité d'entreprise (CE). Le comité d'entreprise (CE) dispose donc d'une grande liberté pour utiliser ce budget de fonctionnement (0,2 %), dans la limite de ses fonctions et d'une bonne gestion. En principe, le vote des membres du comité d'entreprise (CE) s'effectue à main levée mais il est fréquent que le règlement intérieur comité d'entreprise (CE) CE prévoit d'autres modalités (par exemple, le vote à bulletin secret).

 

 
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