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Le harcèlement moral au travail (Articles L 122- 49 à L 122- 51 Nouveaux du Code du Travail) Le harcèlement moral au travail (Articles L 122- 49 à L 122- 51 Nouveaux du Code du Travail)
La loi de modernisation sociale fait du harcèlement moral au travail un délit passible d'un an de prison et de 100 000 francs d'amende. Définition du harcèlement professionnel et présentation des moyens juridiques pour le prouver et le sanctionner. Un dossier complet sur la nouvelle réglementation applicable...
La procédure obligatoire en matière de licenciement des salariés protégés. La procédure obligatoire en matière de licenciement des salariés protégés.
L'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié protégé doit respecter une procédure spécifique. Quels sont les salariés protégés ? Quelle est la durée de la protection ? Quelle situation donne lieu à la protection ? Dossier complet.
Le local du comité d’entreprise Le local du comité d’entreprise
Le code du travail ne développe pas cette notion, pourtant cette question soulève beaucoup d’interrogations de la part des élus. A partir du moment où l’effectif permet de mettre en place un CE, ce dernier doit obligatoirement avoir un local mis à sa disposition. En aucun cas, un loyer ne peut être demandé au CE.
 

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