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Elections professionnelles : précisions sur l’égalité de traitement entre organisations syndicales

Elections professionnelles : précisions sur l’égalité de traitement entre organisations syndicales

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Article rédigé par
Les éditions Tissot

Les moyens alloués par l’employeur aux organisations syndicales doivent être identiques pour toutes les organisations appartenant au même établissement.

Elections professionnelles : obligation de neutralité de l’employeur

Il est interdit à l’employeur ou à ses représentants d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale.

L’employeur doit respecter un principe d’égalité de traitement et de neutralité à l’égard des différentes organisations.

Il ne saurait, par une action positive ou négative, favoriser ou défavoriser une organisation syndicale, et ne doit, en aucun cas, influer sur les élections qui ont lieu en son entreprise.

Ainsi, s’il décide d’accorder des moyens supplémentaires aux organisations syndicales au sein de son entreprise, elles doivent toutes en profiter de manière égale.

Ce principe trouve notamment lieu à s’appliquer en matière de propagande électorale. Les moyens éventuellement alloués par l’employeur aux syndicats en vue de faire campagne doivent être identiques.

Elections professionnelles : un principe d’égalité de traitement applicable au sein de chaque établissement distinct

La Cour de cassation précise que le principe d’égalité de traitement entre les organisations syndicales, quant aux moyens alloués par l’employeur en vue des élections professionnelles, s’applique dans le périmètre de ces élections, c’est-à-dire au sein de chaque établissement distinct lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un établissement unique.

L’employeur doit donc allouer aux organisations syndicales d’un même établissement, des moyens identiques.

La solution est logique au vu du but poursuivi, c’est-à-dire la neutralité de l’employeur. En effet, les élections ont lieu au sein d’un établissement, ou de l’établissement unique. Allouer les mêmes ressources aux syndicats appartenant au même établissement permet donc de ne pas fausser la concurrence entre les organisations syndicales opposées lors d’une élection.

Dans l’arrêt commenté, l’employeur avait alloué à chaque organisation syndicale au sein d’un même établissement, dans le cadre des élections, 1000 euros et 70 heures de délégation. La Cour de cassation précise alors qu’il n’est pas illégal pour l’employeur de procéder de la sorte dans un établissement uniquement.

Cassation sociale, 20 septembre 2018, n° 17-60.306

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