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Transfert du budget de fonctionnement vers le budget ASC : risques et limite

La loi autorise désormais le transfert d’une partie du budget de fonctionnement vers le budget ASC.

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Article rédigé par
Les éditions Tissot

La loi autorise désormais le transfert d’une partie du budget de fonctionnement vers le budget ASC. Mais il manque encore un décret pour préciser les limites de ce transfert. Un projet de décret vient de sortir. Il prévoit de limiter le transfert à 10 % de l’excédent. Il convient néanmoins de bien réfléchir avant de transférer des fonds car ce n’est pas sans conséquence.

Transfert du budget de fonctionnement vers le budget ASC : seulement une partie de l’excédent

La loi autorise le CSE, s’il dispose d'un excédent sur la subvention annuelle versée par l'employeur au titre de son fonctionnement, à affecter une partie de cet excédent sur le budget des activités sociales et culturelles.
Mais il manque encore un décret pour rendre effective cette mesure. Un projet de décret est toutefois dans les tuyaux. Il prévoit de limiter le transfert à 10 % de l’excédent.

Reste à définir en quoi consiste l’excédent puisque aucune précision n’a pour l’instant été donnée sur ce terme ni sur son mode de calcul.

Notez-le : Seul l’excédent annuel est concerné. Il n’est donc pas possible de transférer des excédents comptabilisés en réserves ou en report à nouveau des exercices précédents.

En pratique, la décision de transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des ASC nécessitera obligatoirement une délibération en assemblée plénière des élus.

Le transfert réalisé devra apparaître à la fois :

  • dans les comptes annuels du CSE (ou le livre et l’état de synthèse simplifié dans les entreprises de moins de 50 salariés) ;
  • dans le rapport d’activité et de gestion.

Transfert du budget de fonctionnement vers le budget ASC : pas sans conséquence

Si les élus décident d'une affectation de l’excédent du budget de fonctionnement au profit du budget des ASC, ils ne peuvent alors pas bénéficier d'une prise en charge des coûts d'expertise restant à la charge du comité dans le cadre des consultations obligatoires ponctuelles et de la consultation sur les orientations stratégiques. L'employeur n'a ainsi pas à venir aider le comité social et économique dont les fonds demeurent insuffisants pour couvrir les coûts d'expertise pendant une durée de 3 ans.4

De même, si l'employeur prend en charge une partie des 20 % devant être financés par le comité en cas d'appel à un expert au cours des consultations obligatoires ponctuelles ou de la consultation sur les orientations stratégiques, alors les élus ne peuvent plus affecter des excédents du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles pendant les 3 années suivantes.

De façon générale, il faut bien avoir en tête que le budget de fonctionnement permet au CSE d'exercer pleinement ses prérogatives en matière d'information et de consultation. Il peut ainsi s’entourer d'experts compétents dans des domaines variés.

Ce n'est qu'en étant bien formés et informés sur un plan économique et juridique, sur la structure et le fonctionnement de l'entreprise que le comité social et économique pourra espérer peser sur les choix de l'employeur. La formation et l'assistance lui permettront d'agir en connaissance de cause.
L'utilisation même partielle du budget de fonctionnement pour financer des activités sociales et culturelles prive dès lors le CSE d'une capacité à agir pour la défense des intérêts des salariés et des moyens pour communiquer avec eux.

Gardez également à l’esprit que passer outre l’interdiction de fusion des budgets et utiliser des sommes du budget de fonctionnement pour financer des œuvres sociales (au-delà de l’excédent) n’est pas sans risque. Toute personne ayant un intérêt peut faire constater l'irrégularité (autre élu, salarié, employeur).

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