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Le comité d'entreprise peut-il obtenir la prolongation de la durée de consultation ?

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a introduit le principe d’une durée limitée des consultations du comité d'entreprise. Mais le CE peut-il demander une prolongation de la durée de consultation s’il a mal évalué le temps nécessaire ou si certains comportements de l’employeur ou circonstances apportent des obstacles de nature à ralentir le processus ?

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Article rédigé par
Les éditions Tissot

Prolongation de la durée de consultation du CE : agir en justice assez tôt

La question de la prolongation de la durée de la consultation se situe en tension entre deux principes :

  • d’une part, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 n’a pas modifié les exigences légales antérieures de qualité de la consultation, qui devraient conduire à faire primer la qualité des discussions sur leur durée, comme avant ;
  • d’autre part, la loi du 14 juin 2013 enferme les consultations dans une durée qui doit, précisément, être déterminée dès le départ dans un but de « sécurisation » des processus de réorganisation et, plus largement, des décisions de l’employeur et qui s’oppose donc à tout aléa susceptible de modifier cette durée et en particulier à l’action en justice (la « sécurisation » va de pair avec la « déjudiciarisation » des relations de travail).

La loi du 14 juin 2013 aborde justement cette question par le biais de l’action en justice.

De prime abord, elle introduit une règle nouvelle permettant au comité de porter une contestation judiciaire : « Les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours ».

Mais c’est pour aussitôt préciser que « cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité d'entreprise pour rendre son avis ». Autrement dit, il faut que le comité saisisse le tribunal au plus tôt, en sorte qu’il puisse statuer avant la fin de la durée initialement prévue pour la consultation. Le délai continue à courir et peut arriver à échéance, rendant l’action en justice sans objet. En effet, peu important la date de la saisine, le juge ne peut pas prononcer la prolongation du délai si le délai est arrivé à son terme au jour du rendu de sa décision. Il vaudra donc mieux saisir le juge trop vite que trop tard, d’autant qu’il n’est pas certain que les juridictions aient les moyens de respecter le délai de 8 jours.

Prolongation de la durée de consultation du CE : une décision qui appartient au juge

Même si le tribunal est saisi suffisamment tôt, il est aussi précisé que « en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai ». Cette formulation a plusieurs conséquences :

  • la prolongation du délai de consultation par décision de justice n’est pas automatique ;
  • la décision de justice ne peut prononcer cette prolongation que si le CE fait valoir qu’il rencontre des difficultés d’accès aux informations – autrement dit, l’ensemble des autres irrégularités qui peuvent entraver la consultation ne peuvent en aucun cas donner lieu à une telle prolongation (ordre du jour unilatéral, abus de l’obligation de discrétion, non-respect du délai de convocation, absence de convocation de certains membres, etc.) ;
  • le comité d'entreprise, en premier lieu, et le juge dans sa décision s’il accède à la demande, doivent motiver spécialement la prolongation du délai puisque les difficultés d’accès aux informations doivent être « particulières » ;
  • puisque le juge « peut » et non « doit » prononcer la prolongation du délai, le comité d'entreprise ne peut pas contester le refus de prononcer cette prolongation même lorsqu’il justifie de difficultés particulières d’accès à l’information – à l’inverse de l’employeur qui pourra contester une décision de prolongation du délai soit parce qu’elle est fondée sur une entrave autre que les difficultés d’accès à l’information, soit, en présence de telles difficultés, en montrant qu’elles ne sont pas suffisamment « particulières » pour justifier une telle prolongation. On peut aussi envisager que l’employeur puisse contester la durée de la prolongation en démontrant qu’elle est disproportionnée au regard des difficultés qui la justifient.

Il faudra donc être particulièrement attentif à bien anticiper la durée nécessaire au bon déroulement de la consultation car on comprend bien que ces nouvelles règles rendent particulièrement difficile la prolongation du délai initialement convenu. On peut aussi envisager que, dans le cadre de l’accord conclu entre l’employeur et le comité sur ce délai, soient inclues des clauses organisant par avance des hypothèses de prolongation automatique en fonction de certains comportements de l’employeur. Mais encore faut-il que le président accepte les termes d’un tel accord.

Publication : juin 2017

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