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Inaptitude : quelle place pour les délégués du personnel en 2017 ?

La loi travail a profondément modifié le régime de l'inaptitude. Une place plus importante est offerte aux délégués du personnel qui doivent, depuis le 1er janvier 2017, systématiquement être consultés par l'employeur sur les possibilités de reclassement du salarié inapte.

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Article rédigé par
Les éditions Tissot

DP et inaptitude : une consultation obligatoire, quelle que soit l'origine de l'inaptitude

En cas d'inaptitude d'un salarié à son poste, l'employeur est tenu de rechercher un poste de reclassement.

L'inaptitude peut être d'origine professionnelle, si elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou non professionnelle, dans les autres cas.

Jusqu'à présent, l'employeur était tenu de recueillir l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement, dans le seul cas où l'inaptitude était d'origine professionnelle.

Désormais, cette consultation est obligatoire, quelle que soit l'origine de l'inaptitude, professionnelle ou non.

DP et inaptitude : déroulement de la consultation

L'avis des délégués du personnel doit être recueilli après la constatation de l'inaptitude par le médecin du travail, mais avant que les postes de reclassement ne soient proposés au salarié inapte.

Si cette consultation a le plus souvent lieu dans le cadre d'une réunion des délégués du personnel, la jurisprudence a toutefois précisé qu'une consultation individuelle des délégués est valable.

L'employeur doit fournir aux délégués du personnel toutes les informations nécessaires quant à l'état de santé du salarié et quant au contenu de ses recherches. Les conclusions du médecin du travail sur les possibilités de reclassement doivent notamment être communiquées. Par exemple, si le médecin du travail précise que le salarié reste apte à exercer certaines tâches, cette information doit être donnée aux délégués.

La loi travail oblige désormais le médecin du travail à éclairer son avis d'inaptitude par des conclusions écrites assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. Au vu de la jurisprudence applicable avant l'entrée en vigueur de la loi travail, ces informations devront être communiquées aux délégués du personnel.

Dans les entreprises dotées d'établissements distincts, ce sont les délégués du personnel de l'établissement où travaille le salarié qui doivent être consultés. En présence d'une délégation unique du personnel, les membres de cette délégation sont consultés en leur qualité de délégués du personnel.

DP et inaptitude : portée de l'avis rendu par les délégués du personnel

L'avis donné par les délégués du personnel n'est que consultatif. Toutefois, votre rôle de délégués du personnel dans cette procédure ne doit pas être négligé. En effet, le contenu de votre avis pourra être pris en compte par le juge dans le cadre d'un éventuel contentieux portant sur l'obligation de reclassement de l'employeur. De même,  une proposition par les délégués du personnel de postes de reclassement non envisagés par l'employeur pourra influer sur les postes proposés, et augmenter les chances de trouver un poste de reclassement au salarié inapte.

A titre d'exemple, il a été jugé que l'employeur méconnaît son obligation de reclassement, lorsqu'il n'envisage pas une transformation de poste à temps partiel alors que le principe en avait été évoqué lors de la réunion des délégués du personnel (Cass. soc., 12 décembre 2012, n° 11-22.951) . Dans cet arrêt, les délégués du personnel avaient suggéré à la direction des ressources humaines un reclassement de la salariée inapte sur un poste identique, mais transformé à temps partiel. La DRH avait alors indiqué que cette proposition serait étudiée avec le médecin du travail, ce qu'elle n'avait pas fait par la suite. La Cour de cassation est venue censurer cette attitude de l'employeur en déclarant abusif le licenciement du salarié concerné.

Publication : mars 2017

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