Mise en place des représentants de proximité : quel(s) avantage(s) ?
Financement des ASC dans les CSE : une optimisation du budget possible à partir du compte de fonctionnement ?
Elections professionnelles : précisions sur l’égalité de traitement entre organisations syndicales
BDES : ce qui change en 2019
Transfert du budget de fonctionnement vers le budget ASC : risques et limite
Mise en place du CSE : la loi avenir professionnel modifie les règles de calcul de l’effectif
Secret des affaires
Zoom sur la commission SSCT : mise en place et enjeux
Le défaut d’alternance sur les listes électorales n’entraine pas toujours l’annulation des élections
Élections professionnelles et respect des règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes
Négociation sans délégué syndical : modalités de négociation définitivement fixées
Création d’un accord dit de performance collective : primauté de la norme négociée sur le « socle » contractuel au service de l’emploi
PSE : le respect des observations du DIRECCTE est-il une garantie d’homologation ?
Le conseil d’entreprise et le représentant de proximité : deux nouvelles instances créées par les ordonnances Macron
Négociations obligatoires en entreprise : un rythme modifié
Cadeaux et bons d’achat de fin d’année 2017
Dialogue social : des formations communes pour les employeurs, les salariés et leurs représentants
Dans quels cas et dans quels délais peut-on contester les résultats d’une élection professionnelle ?
Inaptitude : quelle place pour les délégués du personnel en 2017 ?
Actualité 2016 : Faute lourde et indemnité de congés payés
Actualité juin 2016 : Le contrat de sécurisation professionnelle
Actualité décembre 2015 : l’attribution des ASC ne relève pas du « bon cœur » des élus
 
 
Actualité juin 2016 : Le contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle

tissot.gif
Article rédigé par
Les éditions Tissot

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet aux salariés d’entreprises de moins de 1000 salariés, licenciés économiques, de bénéficier de prestations d’accompagnement et d’un revenu de remplacement majoré. Confronté à un licenciement, le salarié va d’abord se tourner vers les représentants du personnel pour se faire conseiller quant à l’adhésion au CSP. Il est donc important de bien connaître ce dispositif favorable au salarié.

Dispositions générales du contrat de sécurisation de l’emploi

Une circulaire UNEDIC du 27 janvier 2016 détaille la refonte du CSP opérée par la convention UNEDIC de janvier 2015.

Pendant les 12 mois suivant la rupture du contrat de travail, le CSP a pour objet l'organisation d'un parcours de retour à l'emploi. Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement et d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail. Pôle emploi met en œuvre le CSP et organise le suivi personnalisé des bénéficiaires.

Les conditions d’accès au CSP pour le salarié

Le salarié doit être licencié économique dans une entreprise de moins de 1000 salariés, ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit le nombre de salariés.

Il doit satisfaire aux conditions d’affiliation à l’assurance chômage et ne pas avoir atteint l’âge d’accès à une pension de vieillesse à taux plein. Les congés de maladie ou l’incapacité temporaire de travail ne font pas obstacle à l’adhésion au CSP. Leur durée n’a cependant pas pour effet de prolonger la durée du CSP. L’ensemble de ces conditions s’apprécie au jour où l'acceptation du salarié prend effet, c’est-à-dire le lendemain du dernier jour du délai de réflexion. 

La date de proposition du CSP

L’employeur a obligation d’informer individuellement et par écrit les salariés du contenu du CSP et de la possibilité d’y adhérer. Le délai de réflexion de 21 jours commence le lendemain du jour de la remise du document d’information. C’est à la fin du délai de réflexion qu’en cas d’acceptation du CSP, le contrat de travail est rompu. La maîtrise de la date de la proposition est donc un élément clef de la mise en œuvre du CSP. Cependant, cette date varie selon le contexte du licenciement économique, avec ou sans PSE. La circulaire UNEDIC du 27 janvier 2016 détaille clairement les différents cas. Pour les salariés protégés, le délai de réflexion est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’autorité administrative.

Au cours du délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par Pôle emploi, destiné à l'éclairer dans son choix.

Le salarié ayant adhéré au CSP perçoit son allocation dès la fin de son contrat de travail. Il n’est pas assujetti au différé de paiement de son allocation de remplacement. Le préavis n’est ni effectué ni indemnisé sauf disposition conventionnelle particulière.

Le dispositif 2015

Le montant de l’allocation servie représente 75 % du salaire brut moyen des 12 derniers mois, pour les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise. Par comparaison, l’ARE, l’allocation de chômage, est fixée à 57 % du salaire brut. Le montant de l’allocation servie aux salariés justifiant de moins d’un an d’ancienneté, au moment de leur licenciement, correspond au montant et à la durée de l’ARE qu’ils auraient perçue s’ils n’avaient pas accepté le CSP.

Au cours du CSP, le salarié peut exercer des activités salariées dont la durée minimale est fixée à 3 jours. Le cumul des périodes d’emploi ne peut excéder 6 mois.
Après le 6e mois de CSP, l’exercice de telles activités peut prolonger le contrat dans la limite de 3 mois supplémentaires soit 15 mois au total.

Le bénéficiaire du CSP peut bénéficier d’une prime de reclassement lorsqu’il reprend avant la fin du 10e mois du dispositif, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire d’une durée au moins égale à 6 mois.

Pour plus d’information :

Publication : juin 2016

Pour en savoir plus sur les publications des Éditions Tissot : cliquez ici


Ce Dossier vous intéresse ?

Vous êtes à la recherche d'un fournisseur pour 'actualités ce / cse' ou souhaitez mettre en place une activité dans ce domaine : saisissez votre email et cliquez sur 'Envoyer':

Envoyer à ami
 
Ce dossier vous intéresse ?


Vous êtes à la recherche d'un fournisseur pour 'actualités ce / cse' ou souhaitez mettre en place une activité dans ce domaine : saisissez votre email et cliquez sur "Envoyer" :
 

Votre email :

Créer un compte