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Élections professionnelles et respect des règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

Pour faire augmenter la proportion des femmes au sein des institutions représentatives du personnel, la loi Rebsamen est venue poser un principe de mixité ; principe défini peu à peu dans son étendue et ses conséquences.

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Article rédigé par
Les éditions Tissot

Élections professionnelles et principe de mixité : des candidatures nécessairement proportionnées et alternées en cas de pluralité de sièges

Jusqu’à la loi Rebsamen, les organisations syndicales étaient simplement tenues d’examiner les voies et moyens permettant d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

Aujourd’hui et pour chaque collège électoral, les listes de candidats comportant une pluralité de noms doivent, en fonction du nombre de candidatures exprimées (C. trav., art. L. 2324-22-1, L. 2314-24-1) :

  • être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale en question ;
  • être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Dans notre affaire, l’employeur entendait obtenir l’annulation de l’élection de M. X, alors seul candidat de la liste FO pour le collège « cadres » titulaires de la délégation unique du personnel (DUP) et ce, alors même que le protocole d’accord préélectorale précisait :

  • que ledit collège « cadres » était composé de 77 % de femmes et de 23 % d’hommes ;
  • que 2 sièges étaient au demeurant à pourvoir.

Sans entrer dans plus amples détails, et pour rejeter cette demande, le tribunal énonce que les dispositions du Code du travail, ci-dessus mentionnées, ne tendent à trouver application qu’aux seules listes comportant une pluralité de candidatures.

Or, comme précisé précédemment, la liste présentée par le syndicat, au titre des membres titulaires de la DUP dans le collège « cadres », ne comporte qu’un seul candidat en la personne de M. X.

Ainsi et selon ledit raisonnement, cette liste n’est naturellement pas soumise aux mêmes exigences de proportionnalité entre candidatures femmes/hommes et électeurs femmes/hommes du collège ; la question potentielle de la candidature unique n’étant de surcroît aucunement soulevée.

Néanmoins, ce n’est pas la lecture qu’a souhaité en faire la Cour de cassation précisant, au sein dudit arrêt : « Qu’en statuant ainsi, alors que, deux postes étant à pourvoir, l’organisation syndicale était tenue de présenter une liste conforme à l’article L. 2324-22-1 du Code du travail, alors applicable… ».

Ainsi donc, les juges affirment qu’en cas de pluralité de sièges, les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes doivent s’appliquer.

Concrètement donc, présenter une liste ne comportant qu’un seul candidat (et ce même si ce dernier appartient au sexe majoritaire) n’est a priori plus toléré, la candidature unique empêchant, par définition, la bonne application desdites règles.

Élections professionnelles et principe de mixité : extrême vigilance quant au sexe sous représenté

Pour rappel, lorsque l'application des dispositions ci-dessus citées n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

  • arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
  • arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Exemple : Si l’on se contente de suivre ces règles avec les données suivantes, à savoir :

  • un collège « cadres » comprenant 77 % de femmes et 23 % d’hommes ;
  • 2 sièges ouverts ;
  • 2 candidatures présentées.

Les deux candidatures en question se devraient d’être féminines (2 x 77/100 = 1,54 soit 2 + 2 x 23/100 = 0,46 soit 0).

Ceci étant la Cour, qui exclut dans un premier temps les candidatures uniques en cas de pluralité de sièges, prend le soin de préciser en complément : « Qu’en statuant ainsi, alors que, 2 postes étant à pourvoir, l’organisation syndicale était tenue de présenter une liste conforme à l’article L. 2324-22-1 du Code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision susvisée du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire comportant nécessairement une femme et un homme, ce dernier (homme) au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré ».

Ainsi, elle précise que, dans de tels cas, la liste doit nécessairement comporter une femme et un homme.
En pratique et compte tenu de la proportion de femmes et d’hommes du collège et du nombre de sièges à pourvoir, le nombre de candidatures féminines devant figurer sur chaque liste ne pouvait, en tout état de cause et quelle que soit la résultante du calcul exposé, être égale à 2.

La règle de l’arrondi à l’entier supérieur se trouve ainsi purement et simplement écartée, puisqu’ayant pour conséquence d’éliminer toute candidature masculine et ce, en méconnaissance de la réserve de constitutionnalité en date du 19 janvier 2018. En effet et, en application de ladite réserve, la règle de l’arrondi ne saurait faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral.

Par conséquent, la cour de cassation en revient à imposer à ce que la liste comporte, en plus d’une candidature du sexe sur représenté, au moins un candidat du sexe sous représenté (ou qui n’aurait pas dû être représenté) et ce, afin que la règle de l’arrondi ne conduise pas in fine à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe.

Bien entendu, ladite réserve, pour ne pas dire exception, a été transposée au sein de l’article L. 2314-30 alinéa 4 désormais applicable au CSE.

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