Cadeaux et bons d’achat de fin d’année 2017

A l’occasion des fêtes de fin d’année, vous souhaitez distribuer des bons d’achat ou des chèques cadeaux aux salariés de votre entreprise ? Sachez qu’ils peuvent être exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions. Quelles sont les règles pour 2017 ?

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Article rédigé par
Les éditions Tissot

Les conditions d’attribution des cadeaux et bons d’achat

Dans le cadre de la mise en place de la procédure de signalement des lanceurs d’alerte, Les bons d’achat sont des titres de paiement achetés par le CE auprès d’un grand magasin ou d’un magasin spécialisé et qui seront offerts aux salariés.

Ils sont considérés comme des avantages en nature : leur valeur devrait donc, en principe, être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

Or, dans la pratique, l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) a mis en place un système d’exonération, sous conditions.

  • Les bons d’achat bénéficient d’une tolérance de l’ACOSS qui repose sur deux principes :
  • les bons d’achat octroyés aux salariés sont exonérés de cotisations sociales si leur montant global n’excède pas, pour une année civile et par salarié, 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 163 euros pour l’année 2017 ;

si ce seuil de 163 euros est dépassé, chaque bon d’achat peut être exonéré de cotisations sociales si trois conditions sont simultanément réunies.

Première condition : il doit être attribué à l’occasion de certains événements :

  • mariage, PACS ;
  • naissance (et, par extension, adoption) ;
  • retraite ;
  • fête des mères et des pères ;
  • Sainte Catherine (25 novembre) et Saint Nicolas (6 décembre) ;
  • Noël ;
  • rentrée scolaire (enfant de moins de 26 ans sous réserve de justifier sa scolarité).

Le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale s’applique alors pour chaque événement séparément, et non plus globalement, sur l’année.

Cette liste d’événements est limitative. Elle ne peut donc pas concerner d’autres événements, tels l’anniversaire du salarié ou le Jour de l’An. N’auront droit à ces bons d’achat que les salariés qui sont en situation d’y prétendre.

Deuxième condition : le bon d’achat doit être en relation avec l’événement qu’il est destiné à marquer. Ainsi, il doit permettre au salarié d’acquérir un objet déterminé dans un grand magasin ou dans un magasin spécialisé.

Exemple : En 2017, un salarié se marie et vous lui attribuez à cette occasion un bon d’achat de 120 euros à utiliser dans une grande enseigne au rayon mariage. Vous avez également offert un bon d’achat de 80 euros à tous les salariés pour Noel à utiliser aux rayons « parfum et vêtements » d’une grande enseigne. Soit un total de 200 euros sur l’année pour le salarié.

Vous serez exonéré de charges sociales car :

  • chaque somme prise séparément est inférieure au seuil de 163 euros ;
  • les bons d’achat ont été attribués à l’occasion d’un événement particulier, prévu par l’administration ;
  • le bon d’achat est en lien avec l’événement pour lequel il a été attribué.

Troisième condition : la valeur du bon d’achat ne doit pas dépasser 163 euros pour 2017, par événement et par année civile (correspondant à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale).

Pour Noël, le seuil s’applique par salarié et par enfant (jusqu’à l’âge de 16 ans révolus).

Exemple : Un couple travaille dans votre entreprise, soit 2 salariés. Ils ont 3 enfants de moins de 16 ans. Vous pourrez leur offrir des bons d’achat pour Noël 2017 à hauteur de 163 x (2+3) = 815 euros sans avoir à réintégrer cette somme dans l’assiette des cotisations sociales.

Important : La Cour de cassation a jugé que la circulaire ACOSS de 2011 qui prévoit la tolérance concernant les cadeaux et bons d’achat, de même qu’une précédente lettre ministérielle sur le sujet, n’ont pas de valeur juridique (Cass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 15–25.453). Ni les juges ni l’URSSAF ne sont donc liés par la tolérance ACOSS. Autrement dit, la Cour de cassation rend possible les redressements sur les bons cadeaux non intégrés à l’assiette des cotisations sociales. Notez qu’un contrôle URSSAF ne peut être déclenché directement contre le CE s’il n’a pas de salarié. C’est l’entreprise qui est contrôlée et l’employeur qui reste l’interlocuteur de l’inspecteur URSSAF. Par contre, l’employeur conserve la possibilité de se retourner ensuite vers le comité pour lui faire supporter la charge définitive de ces cotisations. Soyez donc vigilants sur le sujet !

Cas particuliers

Les chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture

Ces trois formes particulières de bons d’achat sont considérées par l’Administration comme une modalité particulière de prise en charge d’une activité culturelle.

A ce titre, ils ne sont jamais soumis à cotisations sociales.

Il n’est donc pas nécessaire de respecter le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ni de les attribuer dans le cadre d’un événement particulier.

Les bons d’achat de produits alimentaires

L’attribution de bons d’achat pour des produits alimentaires courants ne peut pas, a priori, être justifiée par la survenance d’un événement particulier.

Il en va différemment pour les bons d’achat destinés à des produits alimentaires non courants, ou « de luxe », dont le caractère festif est avéré (foie gras, caviar, champagne, etc.) qui, eux, peuvent être distribués à l’occasion de Noël ou d’un mariage, par exemple.

Dans ce cas, le seuil de 163 euros devra être respecté pour chaque événement à l’origine de l’attribution du bon d’achat et non au total.

Publication : novembre 2017

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