Le Titre emploi-service, un moyen de rémunérer les services familiaux ou domestiques de manière simplifiée

Délivré aux salariés par les comités d’entreprise, il est utilisable pour rémunérer des emplois familiaux ou domestiques.

Le titre emploi service est un moyen de paiement : acheté par le comité d’entreprise (ou l’entreprise) et remis ou vendu au salarié pour un montant inférieur à sa valeur nominale, il sert à rémunérer tout ou partie des services effectués au domicile par des prestataires agréés.

Le Titre emploi service (à ne pas confondre avec le chèque emploi service dont les conditions d’utilisation différent) permet de financer les services rendus aux particuliers à leur domicile ou hors de leur domicile, pour les aider dans leur vie quotidienne (garde d’enfant, aide aux personnes âgées ou handicapées...)

Les associations et les entreprises doivent obligatoirement être agréées par l’Etat. Pour être agréées, elles doivent consacrer exclusivement leur activité à des services aux personnes physiques à leur domicile (tâches ménagères, soutien scolaire...) ainsi qu’à des services favorisant le maintien à leur domicile des personnes âgées, handicapées ou dépendantes et poursuivre l’un des deux objets fixés par la loi.

Après une phase d'expérimentation régionale, le titre emploi-service a été généralisé à toute la France en 1997. Ce dispositif qui permet, via son comité d'entreprise, d'employer des personnes à domicile, fonctionne sur le même principe que les "chèques vacances" ou les "tickets-restaurant". Acquis par les comités d'entreprise, ils sont ensuite cédés aux salariés -pour un prix inférieur ou même à titre gratuit- en vue du paiement de tout ou partie des services effectués au domicile du bénéficiaire

 Délivré aux salariés par le comité d’entreprise, le TES est un moyen de paiement utilisable pour rémunérer des emplois familiaux ou domestiques.

 Le Titre emploi service constitue une aide de la part du comité d’entreprise. Le CE décide du montant de l'aide et des critères d'attribution. Cette aide est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1 830 € par an et par bénéficiaire.

 Le titre emploi service apporte des garanties : il n'est utilisable qu'auprès d'organismes agréés sur plusieurs critères, dont celui d'effort de qualification des salariés et de pérennisation des emplois.

Le CE peut-il proposer des titres emploi-service aux salariés ?

Oui, ans le cadre de ses activités sociales et culturelles, le comité d’entreprise peut attribuer une aide financière au profit des salariés qui emploient du personnel à leur domicile, ou hors de leur domicile dans les conditions prévues pour le titre emploi service.

Les titres emploi-service sont acquis par les C.E. et cédés aux salariés pour un prix inférieur ou à titre gracieux. Ils se présentent sous forme de carnets contenant plusieurs titres.

Le comité d’entreprise (l’entreprise ou tout autre organisme financeur) choisit ses critères d’attribution des TES. L’aide ainsi consentie est exonérée des cotisations de Sécurité sociale et de la taxe sur les salaires dans la limite de 1830 € par bénéficiaire et par année civile. Le CE devra tenir un état des sommes attribuées et intégrer celles-ci dans la DADS (déclaration annuelle de données sociales). Enfin, il fournit au salarié, en fin d’année, une attestation fiscale comportant le montant de la somme perçue.

Le principal avantage du TES reste sa simplicité d’utilisation. L’utilisateur ne devient pas employeur, mais reste simple utilisateur sans aucune formalité à accomplir : pas de contrat de travail à établir ni de déclaration Ursaff à remplir. En outre, le prestataire de services bénéficie d’une couverture en cas d’accident du travail.

Le Titre emploi service constitue une aide de la part de l’entreprise ou du comité d’entreprise. Cette aide est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1 830 € par an et par bénéficiaire. Autre avantage du TES : l’utilisateur bénéficie de la réduction d’impôts attachée aux emplois familiaux. Elle se monte à la moitié des sommes dépensées, avec un plafond qui dépend de vos revenus

Quels types de services peuvent-ils être rémunérés avec ce titre de paiement ?

De nombreux services peuvent être rémunérés avec ce titre de paiement. Il peut s’agir d’une garde d’enfant, d’heures de ménage, de repassage, de soutien scolaire ou encore d’aide à domicile en cas d’hospitalisation… Les heures de petit bricolage, appelées heures « d’hommes toutes mains » par la loi, et réalisées par un prestataire agréé, peuvent être également rémunérées avec un TES : il peut s’agir du changement d’une ampoule ou d’un joint de robinet, ou encore du lessivage d’une cuisine. Le titre emploi service peut également être utilisé pour rémunérer les services rendus à des personnes hors de leur domicile, dès lors qu’ils sont destinés à faciliter la vie quotidienne de familles, de personnes âgées ou handicapées.

Attention cependant, à l’inverse du Chèque emploi service, vous ne pouvez pas utiliser le TES pour rémunérer n’importe quelle personne ou n’importe quelle société. Tous les travaux doivent être effectuées par des prestataires spécialisés, entreprises ou associations, et agréés par l’Etat. La liste de ces prestataires est disponible auprès des services des Directions Départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).

Quels sont les organismes habilités à émettre les titres emploi-service ?

Si vous souhaitez mettre en place ces titres emploi-service au sein de votre entreprise, vous pouvez vous adresser à l’une des 4 sociétés émettrices :

  • Chèque déjeuner émet le Chèque Domicile
  • Chèque restaurant émet le Chèque Logis Services
  • Intertitres Banque Populaire émet le Ticket social
  • Ticket Restaurant émet le Ticket Emploi Domicile
  •  Pour toute demande de renseignement, vous pouvez aussi contacter les responsables emploi-service de la Direction Régionale ou Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

     Les DRTEFP et DDTEFP tiennent à votre disposition la liste des associations et des entreprises prestataires de services agrées.

     Les textes de référence

    - loi n°96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers ;
    - décret n°96-372 du 2 mai 1996 pris pour l’application de l’article L.129-3 du Code du travail, fixant les modalités de l’aide financière facultative accordée aux salariés par leur CE, leur COS ou, en leur absence, par les entreprises ou les collectivités publiques elles-mêmes;
    - décret n°96-562 du 24 juin 1996 pris pour l’application des articles L.129-1 et L.129-2 du Code du travail, relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services aux personnes;
    - arrêté du 13 septembre 1996 fixant les conditions d’habilitation d’émetteurs des titres (dits « titres emploi service ») prévus à l’article D.129-11 du Code du travail.

    Projet de loi relatif aux services à la personne


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