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Le portail des comités d'entreprise : www.officielce.com Le budget de fonctionnement (0,2 %) La loi de 1982 a instauré l'obligation pour tout employeur de verser au comité d'entreprise (CE) une subvention qui correspond à 0,2 % de la masse salariale brute (Le budget de fonctionnement (0,2 %)). Il s'agit ici de la masse salariale brute supportée par l'entreprise pour l'année en cours. L'employeur peut, bien entendu, accorder un budget d'une somme plus importante par engagement unilatéral, accord de branche ou d'entreprise ou encore par usage. L'employeur ne peut en aucun cas se soustraire à cette obligation sous peine de commettre un délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise (CE). Le budget de fonctionnement (0,2 %) doit être utilisé par le comité d'entreprise (CE) pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité d'entreprise (CE) et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles. L'employeur ne participe pas au vote relatif à l'utilisation du budget de fonctionnement (0,2 %) du comité d'entreprise (CE). Le comité d'entreprise (CE) dispose donc d'une grande liberté pour utiliser ce budget de fonctionnement (0,2 %), dans la limite de ses fonctions et d'une bonne gestion. En principe, le vote des membres du comité d'entreprise (CE) s'effectue à main levée mais il est fréquent que le règlement intérieur comité d'entreprise (CE) CE prévoit d'autres modalités (par exemple, le vote à bulletin secret).

 

 
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