Les CE face à la généralisation des complémentaires santé en 2016

Le 1er janvier 2016, les entreprises seront tenues de proposer à tous leurs salariés une complémentaire santé. L’obligation de la mutuelle d’entreprise entraîne aussi quelques changements en ce qui concerne les attributions des CE en la matière.

Les CE face à la généralisation des complémentaires santé en 2016

Le 1er janvier 2016, les entreprises seront tenues de proposer à tous leurs salariés une complémentaire santé. L’obligation de la mutuelle d’entreprise entraîne aussi quelques changements en ce qui concerne les attributions des CE en la matière.

La complémentaire santé obligatoire pour tous au 01er janvier 2016

La loi du 14 juin 2013, consacrée à la Sécurisation de l’Emploi et retranscrivant l’ANI (Accord National Interprofessionnel), ainsi que les décrets s’y référant, instaurent l’obligation pour toutes les entreprises de disposer d’une complémentaire santé pour leurs salariés à compter du 01er janvier 2016. Quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité, les entreprises du secteur privé devront donc ouvrir des négociations ou se conformer à l’accord de branche, dont elles dépendent. Même les entreprises, proposant déjà une complémentaire santé, veilleront à respecter les deux caractères obligatoires du nouveau dispositif :

  • Le coût de cette complémentaire santé devra être pris en charge par l’employeur à hauteur de 50 % minimum.
  • Les garanties proposées par la complémentaire correspondront à un panier de soins minima. La définition et la réévaluation annuelle de ce dernier seront opérés par décret.

Aujourd’hui une obligation pour l’employeur, une information pour le CE !

Si la mise en place d’une complémentaire santé pouvait, jusque-là, être mise en place par l’entreprise elle-même mais aussi par le comité d’entreprise, l’obligation reposera cependant, à compter du 01er janvier 2016, sur l’entreprise. Cette dernière devra toujours, comme cela se fait aujourd’hui, informer et consulter le Comité d’entreprise. Celui-ci pourra alors proposer des améliorations ou suggérer des modifications à la direction de l’entreprise. L’Enquête Nationale des Comités d’Entreprise 2015 illustre bien l’avis consultatif du CE dans le choix ou la modification de la complémentaire santé de l’entreprise. Dans 61.4 % des cas, l’Employeur a choisi seul l’organisme proposant cette prestation. Le comité d’entreprise n’est responsable du choix que dans 5.83 % des cas, alors que dans 32 % des entreprises, le choix de la complémentaire santé résulte d’une sélection commune, opérée par l’entreprise et le comité d’entreprise.

Et demain, le CE sera-t-il ignoré pour le choix de la complémentaire santé ?

La généralisation de la complémentaire santé par l’employeur n’atténue en rien le rôle consultatif et la mission de conseil des comités d’entreprise. Cependant si ces derniers pouvaient, par le passé, mettre en place, de leur propre initiative, une telle prévoyance, ce choix leur est désormais interdit. En effet, selon la Cour de Cassation, les comités d’entreprise ne peuvent se substituer à l’entreprise pour une activité obligatoire, que ce soit par la loi ou par une convention. Ainsi, l’obligation d’informer et de renseigner le comité d’entreprise persiste bel et bien, mais le rôle dévolu jusqu’à aujourd’hui au comité d’entreprise se trouve néanmoins fortement limité à cette simple prise de position. Il faut noter toutefois, que le comité d’entreprise peut toujours, outre les 50 % minimum de l’entreprise, prendre en charge une partie des cotisations de la complémentaire santé. Ces versements, qu’ils émanent de l’entreprise ou du CE, ne sont plus, depuis la loi de Finances 2014, déductibles mais sont désormais soumis à imposition.

La généralisation de la complémentaire santé, des bénéfices pour ...les salariés.

Ce sont donc bien les salariés eux-mêmes, qui profitent pleinement de ce nouveau dispositif. Pour commencer, la loi prévoit l’accès à cette complémentaire santé à tous les salariés avec des mesures dérogatoires, variant en fonction de la branche concernée. La prise en charge, pour moitié, du coût de la mutuelle représente un avantage incontestable pour les bénéficiaires de ces nouveaux contrats.

Enfin, les salariés sont assurés de bénéficier au minimum :

  • La totalité du ticket modérateur sur consultations et les actes remboursables par l’assurance maladie obligatoire
  • Le forfait journalier hospitalier
  • Majoration de 25 % des tarifs de responsabilité pour les soins dentaires
  • Forfait (par période de deux ans) de 100 euros pour les corrections visuelles simples, 150 euros pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros pour les corrections complexes.

Ce panier minimal de soins reste la base commune à toutes les complémentaires santés proposées. Le comité d’entreprise, puisque son rôle se cantonne à émettre des avis et des propositions, pourra être force de propositions pour améliorer chacune de ses dispositions et pour aider l’entreprise à trouver le contrat le plus adapté à ses attentes. Il est enfin essentiel de souligner, que les montants de ce panier minimal de soins seront régulièrement réévalués par les autorités, qui agiront alors par voie de décret.


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