Nouvelle législation concernant les franchises médicales

Un nouveau décret du 26 Décembre 2007, paru au Journal Officiel du 30 Décembre 2007, a fixé le montant des franchises pour les actes concernés et exécutés à partir du 1er Janvier 2008.

Texte rédigé par la CNM

Afin de rester dans le cadre du Contrat dit « responsable », les organismes complémentaires ne prendront pas en charge ces nouvelles franchises.

LES FRANCHISES MEDICALES :

Par décret N° 2007-1937 du 26 Décembre 2007, paru au Journal Officiel du 30 Décembre 2007, le montant des franchises pour les actes concernés et exécutés à partir du 1er Janvier 2008 est de :

0,50 € sur chaque boite de médicaments,

0,50 € sur chaque acte pratiqué par un auxiliaire médical, pour le même patient et par le même professionnel de santé dans la même journée, dans une limite de 2 € maximum par jour,

2 € sur chaque transport (sanitaire ou taxi) et ce pour chaque trajet.

Le montant maximum retenu pour un même bénéficiaire s'élève à 50 € par an.

Sont exonérés de cette participation les bénéficiaires de la CMU, les enfants et jeunes de moins de 18 ans et les femmes enceintes à partir du 6ème mois et jusqu'au 12ème jour après l’accouchement.

Ces franchises serviront également à financer les investissements consacrés à la lutte contre le cancer, la maladie d'Alzheimer et l'amélioration des soins palliatifs à hauteur de 850 millions d'euros. Un rapport sera présenté tous les ans devant le Parlement pour préciser l'affectation des montants correspondant aux franchises.

ASPECT JURIDIQUE :

Afin de rester dans le cadre du Contrat dit « responsable », les organismes complémentaires ne prendront pas en charge ces nouvelles franchises.

Rappel des conditions à remplir afin de rester dans le CONTRAT RESPONSABLE :

Exclusion totale de la prise en charge de la participation forfaitaire de 1 €.

Exclusion de la prise en charge de la majoration du ticket modérateur en cas de non respect du parcours de soins (majoration prévue par le cinquième alinéa de l’article L 162-5-3 du Code de la Sécurité Sociale).

Exclusion de la prise en charge des dépassements autorisés en cas de non respect du parcours de soins, en particulier en cas de non choix par le patient d’un médecin traitant.

Exclusion de la prise en charge des actes et prestations pour lesquels le patient n’a pas accordé l’autorisation d’accès au dossier médical.

Prise en charge des prestations liées à la prévention telles que définies par la Haute Autorité pour la Santé.

Prise en charge des prestations liées aux consultations du médecin traitant et aux prescriptions de celui-ci sur 100% de la base de remboursement de la Sécurité Sociale.

N’hésitez pas à contacter un conseiller mutualiste qui pourra, sans engagement de votre part, vous donner des éclaircissements sur ce nouveau point ou tout simplement effectuer une étude comparative de vos contrats existants :

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