Le plan de formation

Le plan de formation est un document qui comporte les mesures en matière de formation réalisées sur l'année écoulée et l'année en cours, et celles que l'employeur prévoit pour l'année à venir.
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Article rédigé par
Les éditions Tissot

Les actions du plan de formation sont depuis la loi du 4 mai 2004 classées en trois catégories (C. trav. art. L. 930-1) :

  1. adaptation au poste de travail : il s’agit d’actions de formation suivies par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail.
  2. évolution des emplois ou maintien dans l'emploi : il s’agit d’actions destinées à maintenir les capacités des salariés à occuper un emploi, au regard, notamment, de l'évolution des emplois et des technologies.
  3. développement des compétences : il s’agit d’organiser les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés (C. trav. art. L. 932-1).

Le comité d’entreprise, à défaut les délégués du personnel, doit être consulté sur le plan de formation lors de deux réunions obligatoires (C. trav. art. L. 934-4).

Calendrier :
- 1re réunion : elle doit être organisée avant le 15 novembre au plus tard,
- 2e réunion : elle doit avoir lieu le 31 décembre au plus tard (puisque l’employeur doit consulter le CE avant la fin de l'année).

L'ensemble des informations utiles doit être transmis au CE trois semaines au moins avant la réunion.

Important : le défaut de consultation constitue un délit d'entrave. Il est passible d'une sanction fiscale, s'il ne peut joindre les procès-verbaux des deux réunions à sa déclaration fiscale de formation professionnelle.

Modèle de plan de formation :


I. Etat des lieux

Développement de l’entreprise à court et à moyen terme
Analyse des réalisations réalisées en matière de formation
Compte-rendu des aspirations du personnel (voir questionnaire)
Analyse de l’évolution des emplois dans l’entreprise
Analyse des contraintes budgétaires, conventionnelles et de temps

II. Besoins en formations dans l’entreprise

Connaissances à acquérir
Par qui ?
Pour quelle durée ?
Dans combien de temps ?

III. Objectifs retenus

Définir précisément les objectifs fixés et la politique de formation
Réaliser un cahier des charges (formation interne et externe) en ventilant les choix pédagogiques selon les cas de figure
Choisir un organisme de formation pour la formation externe
Définir les moyens financiers, matériels et financiers.

IV. Budget prévisionnel

Déterminer les paramètres à retenir pour fixer ce budget
Evaluation schématique du montant en fonction de sa participation en matière de formation professionnelle.

 


Trouvez plus d’informations sur ce sujet dans le Dossier Pratique "Le CE et la formation professionnelle" des Éditions Tissot :

Dossier pratique : Le CE et la formation professionnelle Dossier pratique : Le CE et la formation professionnelle
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