Le budget des activités sociales et culturelles : d’un CE à l’autre, des inégalités subsistent !

Pour exercer ses missions, le CE dispose de 2 budgets distincts : le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles. Le budget des activités sociales et culturelles permet au comité d’entreprise d’assurer ses missions dans ce domaine : gérer les activités que le C.E. propose aux salariés, aux anciens salariés retraités et aux ayants droit. Tous les CE disposent-ils de ce budget ? Comment en fixer le montant ? Tour d’horizon.

Le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement et ne se confondent pas. Ces deux budgets doivent donc être comptabilisés et utilisés distinctement.

L'employeur doit-il verser au CE un budget pour les activités sociales et culturelles ?

L'employeur ne doit doter le CE d'un budget pour les activités sociales et culturelles que si l'entreprise affectait des crédits à des dépenses sociales avant l'existence du CE (C. trav., art. L. 432-9). La loi ne fixant aucun montant minimum pour le budget des activités sociales et culturelles, de nombreuses inégalités existent entre les entreprises. En effet, la gestion des œuvres sociales a été transférée aux CE ainsi que les moyens financiers correspondants aux dépenses effectuées auparavant par l’employeur. Dans les entreprises où les employeurs ne géraient aucune activité sociale ou culturelle avant le transfert aux CE, le budget est inexistant.
En application des règles de fixation de ce budget, certains comités d’entreprise n’ont droit à aucun financement de leurs activités sociales : c’est le cas, par exemple, des comités élus dans des entreprises nouvelles. C’est également le cas pour les entreprises qui ne finançaient pas de telles activités avant la création du CE ou avant que le comité déjà créé ne les prenne en charge.

Cependant, l’employeur peut toujours décider de verser une subvention à un CE sans ressource. Il devra en tenir compte pour les budgets suivants.

Comment calculer le montant du budget des activités sociales et culturelles ?

La loi ne fixe pas de montant minimum obligatoire comme c'est le cas pour le budget de fonctionnement. Un accord ou une disposition conventionnelle peut toutefois fixer un montant obligatoire.

Ainsi, 40 % des 305 conventions collectives nationales contiennent un budget minimum que l’employeur doit verser au CE. Dans ce cas l’employeur est tenu de verser au CE le montant prévu par la convention collective.

Dans tous les cas, le budget du CE ne peut être inférieur au total le plus élevé des sommes affectées aux activités sociales de l'entreprise au cours des trois dernières années qui ont précédé la prise en charge de ces activités par le comité. Le budget du CE ne pourra être inférieur au total des dépenses sociales de l’année la plus forte des trois dernières années.

Comme pour le budget de fonctionnement, la contribution des activités sociales et culturelles doit être versée chaque année. Cependant, il peut y avoir d'abord une provision puis une régularisation, à condition que le CE puisse exercer correctement sa mission.

A quoi sert le budget des activités sociales et culturelles ?

Loisirs, activités culturelles, voyages… le CE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Par conséquent, l'employeur, président du CE, ne peut participer au vote d'une résolution concernant la gestion des activités sociales et culturelles.


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