Le budget de fonctionnement du CE, pensez 0,2 %

Pour exercer ses missions, le CE dispose de 2 budgets distincts : le budget de fonctionnement, appelé couramment le « 0,2 % », et le budget des activités sociales et culturelles. Le budget de fonctionnement (0,2% de la masse salariale annuelle de l’entreprise) est dédié aux attributions économiques du CE. Comment connaître le montant du budget de fonctionnement ? Comment le calculer ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Découvrez toutes les règles à connaître.

Le budget de fonctionnementa été créé par les lois Auroux en octobre 1982.

Ce budget, qui doit nécessairement être distinct du budget des activités sociales et culturelles, assure un minimum de ressources à tous les comités d’entreprise et leur permet de recourir aux études et aux expertises qui s’imposent pour mieux comprendre l’organisation ou les comptes de l’entreprise. Le budget de fonctionnement et le budget lié aux activités sociales et culturelles ne se confondent pas. Le premier est obligatoire et le deuxième reste facultatif. Ces deux budgets doivent donc être comptabilisés et utilisés distinctement.

L’employeur peut-il refuser de verser ce budget au CE ?

Non, la loi Auroux de 1982 a instauré l'obligation pour tout employeur de verser au comité d'entreprise une subvention qui correspond à 0,2 % de la masse salariale brute. Il s'agit ici de la masse salariale brute supportée par l'entreprise pour l'année en cours. Le budget de fonctionnement c’est le « minimum légal » auquel tout CE peut prétendre. L’employeur ne peut, en aucun cas, s’en dispenser sous peine de commettre un délit d’entrave au fonctionnement de l’institution.

 Ce montant constitue un minimum et non un maximum ! L'employeur peut, bien entendu, accorder un budget d'une somme plus importante par un engagement unilatéral, la signature d’un accord de branche ou d'entreprise ou encore du fait d’un usage dans l’entreprise.

Comment calculer le montant que l’employeur doit verser au CE ?

La loi Auroux oblige tout employeur à verser au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant minimum de 0,2 % de la masse salariale brute. Le calcul de ce montant se fait annuellement sur la base de 0,2 % des salaires bruts versés par l’entreprise au cours de l’année.

La masse salariale est constituée des rémunérations brutes versées au titre de l'exercice considéré avant déduction des charges salariales. Ainsi, la masse salariale prend en compte : les rémunérations, les salaires, les appointements, les commissions de base, les primes (sauf si elle constituent des remboursements de frais), les indemnités de congés payés, les salaires d'inactivité versés par l'employeur.

Par contre, l'employeur peut déduire de ce montant les sommes et les moyens en personnel dont il fait bénéficier le CE pour les besoins de son fonctionnement. Si ces moyens n'atteignent pas un montant total de 0,2 % de la masse salariale brute, l'employeur doit verser la différence. Si ces moyens correspondent ou dépassent 0,2 % de la masse salariale, l’employeur ne verse rien au CE. Dans ce cas, c'est à l'employeur de prouver que les sommes ou les moyens mis à la disposition du CE correspondent au montant du budget. Par contre, l'employeur ne peut déduire le paiement de dépenses liées aux activités sociales et culturelles du CE.

Cette subvention est versée chaque année au comité d’entreprise ou aux comités d’établissements dans les entreprises dotées d’établissements multiples, à charge pour les différents comités d’établissements de rétrocéder au comité central d’entreprise une partie de leur subvention de fonctionnement.

Quelles sont les dépenses liées au fonctionnement du CE ?

Ce budget permet de couvrir les dépenses liées à l’administration courante du comité et lui confère une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles. Formation professionnelle, organisation du travail, emploi, équipement du C.E., fonctionnement du CE, formation des élus de CE, recours à des experts... Le CE dispose d'une grande liberté pour utiliser ce budget.

Les dépenses de fonctionnement les plus courantes sont :

  • les moyens de fonctionnement du CE. Il s’agit des salaires et des charges sociales correspondants à l'emploi de personnes intervenants pour le compte su CE, des frais courants de fonctionnement comme la documentation juridique, la papeterie, les abonnements à des revues, les frais de communication téléphonique, etc.
  • les frais de déplacement pour participer aux réunions organisés à l'initiative du CE sont également supportés par le budget de fonctionnement. Par contre, les frais de déplacement des réunions du CE organisés par l'employeur, sont à la charge de ce dernier.
  • les frais de financement de la formation économique des membres du CE. Il s’agit des frais d'inscription, des frais de formation et des frais de déplacement que les élus engagent pour se former à leurs missions au sein du CE. Par contre, la rémunération des élus en formation continue d’être prise en charge par l'employeur (C. trav., art. L. 434-10)
  • les frais occasionnés pour le recours à des experts ou pour la réalisation de missions économiques (par exemple, les experts comptable, les juristes, etc.) (art. L. 434-6). 

 Les sommes inutilisées une année peuvent être reportées sur le budget de fonctionnement des années suivantes ou être placées auprès des banques et organismes financiers. En revanche, l'employeur ne peut les récupérer et les déduire du montant de la subvention de fonctionnement de l'année à venir. De même, elles ne peuvent en aucun cas être transférées sur le budget des activités sociales et culturelles.


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